CGV

1. Conclusion du contrat

1.1. Le contrat entre en vigueur à réception de l’attestation écrite de

Reynaers AG selon laquelle elle accepte la commande (confirmation

de commande). Les offres de Reynaers AG ne sont pas contraignantes,

elles ne sont valables qu’en tant qu’invitation à émettre une offre.

1.2. Ces conditions de livraison s’appliquent à l’ensemble des livraisons et

des prestations de Reynaers AG. Les conditions générales de

l’acheteur ne sont applicables que lorsqu’elles ont été acceptées par

écrit par Reynaers AG.

1.3. L’ensemble des conventions et des explicitations juridiques des

parties contractuelles requièrent la forme écrite pour être valables.

Les explicitations sous forme de texte qui sont transmises ou contenues

dans des supports électroniques sont assimilées à la forme

écrite lorsque cela a été convenu spécifiquement par les parties.

1.4. Les livraisons et les prestations de Reynaers AG sont mentionnées

sous forme définitive dans la confirmation de commande y compris

les éventuelles annexes. Pour des raisons de technique de production,

Reynaers AG est habilitée à opérer une livraison supérieure

resp. inférieure de +/- 10%.

2. Plans et documents techniques

2.1. Les prospectus, catalogues et autres descriptifs de produits, également

sous forme électronique, ne sont pas contraignants en

l’absence de convention contraire. Les indications contenues dans

les documents techniques ne sont contraignantes que dans la mesure

où elles ont été spécifiquement garanties par Reynaers AG.

2.2. Reynaers AG se réserve la totalité des droits, notamment les droits

de propriété et de propriété intellectuelle, sur l’ensemble des prospectus,

catalogues, descriptifs de produits et documents techniques.

Ceux-ci ne peuvent être ni reproduits ni remis à des tiers sans

l’autorisation écrite de Reynaers AG.

3. Prix

3.1. Tous les prix indiqués dans l’offre ou dans la confirmation de commande

s’entendent, en l’absence de convention contraire passée par

écrit, franco usine sans emballage, transport, impôts (notamment la

taxe sur la valeur ajoutée), frais ou droits de douane. La valeur minimale

de commande est de CHF 250.--.

3.2. Tous les frais accessoires tels que le fret/transport, l’assurance, les

autorisations ainsi que les certifications sont à la charge de

l’acheteur. De manière similaire, l’acheteur doit assumer tous les types

d’impôts, taxes, frais, droits de douane et assimilés qui sont prélevés

en relation avec le contrat ou les rembourser à Reynaers AG

au cas où Reynaers AG aurait dû les avancer.

3.3. L’emballage est facturé sous forme séparée par Reynaers AG et il

n’est pas repris. Toutefois, si l’emballage est décrit comme étant la

propriété de Reynaers AG, il doit être retourné au lieu de départ par

l’acheteur et à ses frais.

3.4. Reynaers AG se réserve le droit d’adapter les prix au cas où les taux

de salaire ou les prix des matériaux viendraient à changer entre le

moment de l’offre et la satisfaction de ses engagements.

4. Transfert de l’utilité et du risque, transport

4.1. L’utilité et le risque sont transférés au plus tard lors de l’expédition à

l’acheteur de la livraison à partir de l’usine.

4.2. Si l’expédition est retardée à la demande de l’acheteur ou pour

d’autres raisons dont Reynaers AG n’est pas responsable, le risque

est transféré à l’acheteur au moment prévu à l’origine de la livraison à

partir de l’usine. A partir de ce moment, les livraisons seront conservées

aux frais et aux risques de l’acheteur.

4.3. Le transport s’effectue aux frais et pour le compte de l’acheteur. Une

assurance n’est conclue par Reynaers AG pour le transport des marchandises

que sur demande écrite spécifique de l’acheteur. Les frais

d’assurance sont à la charge de l’acheteur. Les contestations relatives

au transport sont à adresser au transporteur responsable lors de

la réception de la livraison.

5. Délai de livraison

5.1. Le délai de livraison commence à la date de la confirmation de

commande pour autant que l’ensemble des détails de la livraison ait

été clairement indiqué. En cas de changement de commande après

la date de la confirmation de commande, le délai de livraison commence

lors de la confirmation de la modification par Reynaers AG.

5.2. En cas de force majeure, notamment lors de la survenance

d’événements imprévisibles dans la fabrication ou la distribution par

suite de livraisons tardives de matières premières ou d’autres produits,

de boycotts, de grèves, etc., au sein de l’entreprise de Reynaers,

des fournisseurs ou des entreprises de transport, Reynaers

AG est déliée du respect des délais de livraison.

5.3. Toute responsabilité de Reynaers AG pour livraison tardive est

exclue dans tous les cas. Un retrait du contrat de l’acheteur n’est autorisé,

en cas de livraison tardive, que pour des raisons dont Reynaers

AG doit répondre par sa faute et après fixation d’un délai

complémentaire approprié.

6. Garantie

6.1. L’acheteur ou le destinataire de la livraison désigné par lui doit

vérifier celle-ci immédiatement après la réception. Les éventuels défauts

doivent être présentés à Reynaers AG dans un délai de huit

jours, faute de quoi les marchandises sont considérées comme acceptées

et la responsabilité de Reynaers AG ne pourra plus être invoquée.

6.2. Sur demande écrite de l’acheteur, Reynaers AG remplacera toutes

les pièces liées à un défaut qui aura été annoncé dans les délais par

rapport à la livraison considérée et qui, de manière avérée, seront

endommagées ou inutilisables par suite de matériau défectueux,

d’erreur de construction ou de mauvaise exécution. A la place d’un

remplacement, Reynaers AG peut également décider, à sa libre appréciation,

de réparer la marchandise défectueuse. En outre, aucun

droit de garantie n’est consenti à l’acheteur. Les pièces remplacées

sont la propriété du fournisseur.

6.3. Indépendamment des droits mentionnés au chiff. 6.2. de ces conditions,

l’acheteur ne peut soulever aucune prétention. Sont notamment

exclues les prétentions en remplacement du dommage qui ne découlent

pas de l’objet de livraison lui-même tels que les arrêts de production,

les pertes d’utilité, la perte de commandes, la réduction du bénéfice

ainsi que les autres dommages directs ou indirects de même que

les prétentions de réduction, de suspension du contrat ou de retrait

du contrat.

6.4. Toute responsabilité de Reynaers AG par rapport à ses auxiliaires est

exclue.

7. Conditions de paiement

7.1. Les factures de Reynaers AG sont à payer à son siège social en

francs suisses dans un délai de 30 jours à partir de la date de la facture

et sans aucune déduction. L’acheteur n’est dégagé de son obligation

de paiement que lors de la réception du montant dû sur le

compte chèques postaux ou bancaire de Reynaers AG.

7.2. L’acheteur est directement en demeure à l’expiration du délai de

paiement et doit s’acquitter d’intérêts de retard. Le remplacement

d’autres dommages reste réservé. Si la capacité de paiement de

l’acheteur est remise en cause, Reynaers AG peut exiger des paiements

d’avance ou la garantie des paiements. Les retards et les frais

en découlant sont à la charge de l’acheteur.

7.3. L’acheteur n’est pas autorisé à imputer d’éventuelles créances de

Reynaers AG par des contre-créances.

8. Réserve de propriété

8.1. Reynaers AG reste propriétaire de l’ensemble de ses livraisons

jusqu’à ce qu’elle en ait reçu le paiement complet conformément au

contrat. Avec la conclusion du contrat, l’acheteur autorise Reynaers

AG à opérer, aux frais de l’acheteur, l’inscription de la réserve de

propriété dans les registres officiels et à opérer toutes les formalités

dans ce domaine.

8.2. Si la marchandise est gagée auprès de tiers ou si une intervention

est effectuée et que celle-ci remet en cause les droits ou la possibilité

de disposer de Reynaers AG, l’acheteur doit en informer immédiatement

Reynaers AG. En cas de revente, le prix d’achat est considéré

comme cédé d’avance à Reynaers AG, indépendamment d’autres

créances.

9. For et droit applicable

9.1 Les tribunaux ordinaires au siège de Reynaers AG à Frauenfeld sont

compétents pour l’appréciation des litiges découlant de ou en relation

avec les livraisons de Reynaers AG.

9.2. Les contrats conclus entre Reynaers AG et l’acheteur relèvent du

droit matériel suisse.

03/2007